Responsabilité encourue pour réclamation exagérée
76 La personne qui donne un avis de privilège écrit, enregistre une revendication de privilège ou donne une revendication de privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public est, en sus de tout autre motif pour lequel elle peut encourir une responsabilité, responsable dans les situations suivantes envers quiconque en subit des dommages :
a)
elle sait ou aurait dû savoir que la somme réclamée dans l’avis écrit de privilège ou dans la revendication de privilège, selon le cas, a été exagérée;
b)
elle sait ou aurait dû savoir qu’elle n’a pas de privilège.